Conditions générales de vente, location et service

  • Toutes nos livraisons de biens et de services sont régies par les conditions de ventes sous-jacentes. Le fait de confier des commandes au vendeur, signifie que l´acheteur accepte entièrement nos conditions générales de ventes.
  • Les conditions générales de ventes de nos constructeurs - fournisseurs sont seules valables et il n´est pas tenu compte des conditions générales d´achat de l´acheteur, imprimées ou non sur les formulaires commerciaux.
  • Indépendamment de l´intérêt conventionnel et à l´expiration d´un mois à partir de la date de la facture, il sera dû une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimun de 50 euros. Cette indemnité sera due sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement à l´échéance, les intérêts seront de 18% par an sur le solde impayé et cela de plein droit et sans mise en demeure.
  • Lorsque l´acheteur ne  règle pas la totalité de sa facture et ne prend pas livraison de sa commande endéans le mois, date de facturation, il sera dû au vendeur, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimun de 500 euros. Après un délai de 45 jours calendrier, date facturation et ceci sans mise en demeure préalable, la vente sera considérée comme annulée et les acomptes versés constitueront l´indemnité pour le vendeur, pour le préjudice subi, et ce quelque soit le montant des acomptes versés.
  • Toutes nos offres sont faites sans engagement et peuvent être changées par le vendeur après avoir informé l´acheteur par simple avertissement.
  • Les délais que nous fixons pour les livraisons ne sont donnés qu´à titre indicatif. Ils ne constituent pas d´engagement ferme de livrer à date fixe. Les retards dans les livraisons ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
  • Les réclamations portant sur des manquements de nos produits ou services doivent être portées à notre connaissance par lettre recommandée à nous envoyer à notre adresse TopoSat, Rue Duc d´Arenberg 49, 1430 Rebecq, dans les 8 jours à dater de la réception des produits ou services.
  • Les appareils repris après évaluation, location ou prêts, le sont sous toutes réserves. Dans les cas de dommages causés aux appareils ou équipement incomplet, les frais de réparations ou le prix des appareils et accessoires manquants seront portés au compte du client.
  • TopoSat offre une garantie suivant les conditions et dans les limites offertes par les constructeurs et pourvoyeurs de services. La garantie ne couvre pas les batteries, câbles et connecteurs. La garantie ne couvre pas les signaux électromagnétiques et radios transmis par des tiers. La responsabilité des résultats des mesures et leurs conséquences incombent entièrement à l´utilisateur. Les conséquences d´une incapacité d´utilisation de l´équipement pour cause de défaillance pendant ou hors garantie, ne peuvent être imputées aux fournisseurs de biens et services
  • Service calage de levés par GPS  : TopoSat débute et termine chacune de ses interventions par le contrôle des données GPS, de léquipement et du réseau CORS  sur la borne IGN la plus proche du chantier (résultats remis avec le levé). TopoSat s´engage à contrôler gratuitement endéans les 15 jours, les coordonnées des points GPS fournis, en cas d´incohérences ou de différences avec les mesures tachéométriques de son client. Passé ce délai, le contrôle des points sera facturé. TopoSat ne peut être tenu responsable d´un dysfonctionnement momentané des réseaux fournisseurs des corrections différentielles.
  • Le matériel, même celui vendu franco, voyage aux risques et périls du destinataire.
  • Le client est censé avoir examiné le matériel ainsi que le software avant l´achat, ou l´avoir vu en fonctionnement ou tout au moins avoir examiné la qualité. Comme toutes données de performance, durée de vie, capacité, qualité produite, consommation, rendement du matériel vendu dépendant de circonstances locales, ces données ne peuvent jamais faire l´objet d´une contestation et sont uniquement fournies à titre d´information et pour comparaison.
  • Les conséquences, quels qu´elles soient, d´une manipulation incompétente de l´appareil ou du software ou du mauvais fonctionnement de l´appareil lui-même ou du software, ne peuvent jamais être portées à charge de TopoSat ni de son représentant.
  • La propriété des marchandises livrées par TopoSat ne passe au client qu´après apurement intégral de son compte. La réserve de propriété s´étend donc à toute marchandise présente dans les locaux du client, même déjà payée. Le client ne mettra pas en gage, ni n´utilisera d´aucune manière la marchandise comme garantie. Au cas où les marchandises feraient l´objet d´une saisie, le client s´engage à en informer immédiatement TopoSat.
  • Le certificat de calibration garantit qu´au sortir de nos ateliers l´instrument satisfaisait bien aux normes de précisions données par le constructeur, un transport ultérieur inadapté est susceptible de dérégler tout instrument
  • Compétence : La présente convention est régie par le droit belge. Toute discussion portant sur l´exécution de ces conventions sera confiée aux tribunaux de l´arrondissement de Tubize.